Conditions Générales de Ventes
Ces Conditions Générales de Vente (les « CGV ») organisent les relations entre (« API CORSICA »), dont le siège est Couvent Santa Catalina – SIRET 833 420 755 00013, et tout acheteur (le « Client ») effectuant un achat via le site internet (le « Site ») ou l’application mobile (ci-après l’« Application ») d’API CORSICA
Acceptation des CGV
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, API CORSICA, ou tout usage de ces plateformes, sont soumis aux présentes CGV. La passation d’une commande sur le Site ou l’Application emporte l’acceptation par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Informations accessibles sur le Site ou l’Application – Limitation de responsabilité
API CORSICA apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site et l’Application ainsi qu’à leur mise à jour. API CORSICA ne pourra pas être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions éventuelles. API CORSICA s’engage à corriger ces éventuelles lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Produits commercialisés sur le Site ou l’Application
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site ou l’Application des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation (article L.111-1 du Code de la consommation).
API CORSICA se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation.
Tarifs
Les prix de vente des Produits sur le Site ou l’Application, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande.
Les prix de vente des Produits sur le Site ou l’Application ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Les prix de vente des Produits sur le Site ou l’Application comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront valables dans la limite des stocks disponibles.
Commandes
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site ou l’Application suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, que le Client manifeste par une case à cocher préalablement à sa commande.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site ou de l’Application.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à API CORSICA soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, API CORSICA se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
API CORSICA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente ; et le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
Les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site ou l’Application, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Facturation et paiement
Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Toute réclamation concernant les factures doit être faite par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception (rubrique « nous contacter »). A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande.
Aucune des informations bancaires n’est stockée par API CORSICA qui les transmet directement aux établissements financiers choisis par le Client; en communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition la transaction sécurisée.
API CORSICA refuse les paiements par chèques bancaires pour les transactions sur son Site ou son Application.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Sous réserve des exceptions définies par l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client a un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation à l’adresse internet indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande envoyé par Api Corsica.
Le Client doit restituer le ou les Produits sans retard, à l’adresse suivante : API CORSICA – Couvent Santa Catalina 20233 SISCO.
Les Produits doivent être renvoyés par le Client en parfait état et dans leur emballage d’origine.
API CORSICA n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
API CORSICA se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, API CORSICA s’engage à lui rembourser la totalité des sommes perçues, y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours.
Livraisons
Les produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.
Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Service Clients – Réclamations – Médiations – Litiges
API CORSICA met à disposition du Client un service de relation clientèle par formulaire électronique : « Contactez-nous ».
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et référence de la commande.
En l’absence de solution et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut avoir recours, gratuitement, au service de médiation MEDICYS, qui sera saisi par voie électronique : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
A défaut de solution par la médiation tout litige sera de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur. Les relations entre API CORSICA et le Client sont soumises au droit français.
Bonne fin des CGV
Le fait qu’API CORSICA s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeureront inchangés et resteront applicables.
La version à jour des CGV d’API CORSICA est constamment accessible sur le Site ou l’Application.